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Les bureaux d’études, nouveaux garants des cessations d’activité

L’article 57 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite « Asap », a modifié certaines dispositions du Code de l’environnement relatives à la cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Sa mesure phare consistait notamment à instaurer l’obligation pour l’exploitant d’une ICPE de faire attester, par un bureau d’études certifié ou équivalent, « de la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité
ainsi que de l’adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site, puis de la mise en œuvre de ces dernières ».

Les modalités d’application de cet article devaient être précisées par un décret. C’est chose faite avec le décret n° 2021-1096 du 19 août 2021, lequel modifie et clarifie le processus de cessation d’activité d’une ICPE et les obligations qui pèsent à cette occasion sur les exploitants de sites industriels.

Laurence Esteve de Palmas détaille ce décret pour le Moniteur dans un article paru le 15 octobre 2021.

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